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WebConditions Générales de Ventes
1 Définitions
Dans la suite du présent contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition à savoir :
CLIENT : personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.
EZIHOST.FR : nom des prestations techniques fournies par la société eziHost permettant au CLIENT d'accéder au réseau Internet, il s'agit également du nom de la société qui fournit ses prestations.
HEBERGEMENT : prestations de stockage et traitement de données permettant de les rendre accessible aux utilisateurs du réseau connecté à EZIHOST.FR.
IDENTIFIANT : tout code confidentiel ou mot de passe permettant au CLIENT de s'identifier, de se connecter au service.
INTERNET : ensemble de connexions informatiques et de télécommunications permettant la constitution d'un réseau de transmission d'informations dénommé réseau Internet et accessible par les utilisateurs via des serveurs dont le serveur de la société EZIHOST.FR.
SITE INTERNET OU WEB : service électronique interactif du CLIENT mise en ligne sur le réseau Internet.
SERVEUR : ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.
SERVICES : la société EZIHOST.FR peut proposer au CLIENT plusieurs offres d'hébergement et des services techniques associés tel que : REGISTRAR pour les enregistrements de noms de domaine, messagerie électronique, offres spéciales telles que celles décrites sur le site Web EZIHOST.FR.
TRAFIC : quantité de données transmise ou reçue par le CLIENT sur ou en provenance de l'Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis le site ou le serveur du CLIENT et exprimé en Méga Octets (Mo).
DONNEES : ensemble des informations collectées et saisies par le CLIENT qui sont destinées à figurer sur le site Internet et hébergées par EZIHOST.FR.
ESPACE WEB : un espace de stockage alloué par EZIHOST.FR à chaque client.
2 Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles EZIHOST met à la disposition du CLIENT ses services. L'ensemble des services d'esiHost sont consultables sur le site EZIHOST.FR. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs services de EZIHOST.FR en ligne implique l'acceptation du présent contrat.
3 Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à partir de l'achat du pack, sauf dispositions contraires dans le bon de commande.
4 Les produits
4.1 L'identifiant
Chaque CLIENT d'EZIHOST.FR dispose d'un identifiant et d'un accès confidentiel et personnalisé, par conséquent il s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité. L'ensemble de ces éléments ne peut être changé qu'après demande écrite du CLIENT à EZIHOST.FR. En cas de perte ou de vol, le CLIENT doit dès que possible informer EZIHOST.FR qui en fera l'annulation immédiate. Les nouveaux éléments d'identification seront transmis au CLIENT par courrier. Dans le cas ou le bénéficiaire du service EZIHOST.FR n'est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation du service EZIHOST.FR.4.2 Espace Web
Le CLIENT dispose d'un espace disque associé ensemble d'éléments constituant un site Internet accessible sur le réseau Internet. Le CLIENT dispose de la possibilité d'héberger dans les DNS d'EZIHOST.FR un nom de domaine. La gestion de ce site s'effectue par le biais d'un logiciel appelé navigateur. Le CLIENT disposera alors d'une adresse URL communiquée par EZIHOST.FR afin de lui permettre d'identifier son site Web ou son serveur.EZIHOST.FR s'engage à procéder à l'hébergement des services télématiques et Internet mis en place sur les sites dont elle dispose, et aux fins qu'il soit accessible aux tiers. EZIHOST.FR prendra en charge l'ensemble des connections nécessaires à la mise en place de l'hébergement et à la consultation par les tiers des services ainsi mis en ligne. Le CLIENT dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. EZIHOST.FR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la nétiquette visée à l'article 6 Obligation du CLIENT - ETHIQUE
4.3 Messagerie électronique
EZIHOST.FR propose des solutions de messageries électroniques à chacun de ses CLIENTS mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du CLIENT. Le CLIENT s'engage à ne pas se servir des possibilités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.EZIHOST.FR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses de courrier électronique, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la nétiquette.
5 Tarifs et conditions financières
5.1 Prix des services
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent hors taxes et sont payables d'avance en Euro pour une durée choisie par le client. Les moyens de règlement acceptés sont : CB et chèques sans Frais de dossier, virement banquaire autorisé (contacter au préalable). EZIHOST.FR pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. EZIHOST.FR se Réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.5.2 Incident de paiement
En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à EZIHOST.FR du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement.5.3 Annulation de commande
Dans le cas où la société EZIHOST.FR n'aurait pas reçu l'ensemble des documents constitutifs du dossier du client cités dans le formulaire d'utilisation, EZIHOST.FR adresserait une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou en cas de non réception de ladite lettre par défaut d'adresse, EZIHOST.FR se verrait dégagée de toutes responsabilités et les sommes versées par le client ne lui seraient pas remboursées. Le client verrait donc sa commande automatiquement annulée sans aucun remboursement.6 Obligation du CLIENT - Ethique
Le respect de l'Ethique constitue pour EZIHOST.FR une condition essentielle des conditions générales de vente. Le CLIENT utilise les SERVICE sous son entier contrôle et, par conséquent, son entière responsabilité. Le CLIENT doit s'assurer, et s'engager en conséquence, à respecter toute législation applicable en matière de diffusion de données, d'informations, de fichiers concourant directement ou indirectement à la mise en ligne de son SITE INTERNET, ainsi que pour l'utilisation des SERVICES, notamment le Courrier Electronique.
6.1 Nétiquette
Le CLIENT est parfaitement informé des règles et usages en matière d'Internet et notamment de la nétiquette à laquelle il s'engage à se conformer et à laquelle les conditions générales de vente font expressément renvoi.6.2 Contenu
Afin de respecter ses obligations aux termes des conditions générales de vente et de respecter les législations applicables, le CLIENT s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des SERVICES, tout contenu notamment : contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs; pornographie ou à caractère pédophile; à caractère injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l'honneur ou à la réputation, raciste, d'incitation à la haine raciste ou encore de négationnisme des crimes contre l'humanité; d'expression outrageante, de terme de mépris; de menace de quelque nature que ce soit adressée à une ou plusieurs personnes; d'incitation à commettre un délit, un crime, et plus généralement tout acte répréhensible par la loi; de piratage informatique sous toutes ses formes; de contrefaçon, ou imitation de droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles); et plus généralement de tout contenu portant préjudice aux droits de tiers.6.3 Propriété intellectuelle - Droit à l'image
6.3.1 Rappel
EZIHOST.FR rappelle que l'Internet ne constitue pas une vaste source de pillage des droits des tiers toute création, quelque soit son mérite, sa destination, sa taille, son format ou son support est susceptible d'être protégée par des droits d'auteur les marques de fabrique et de SERVICES attribuent à leur titulaire un droit absolu les titulaires de droit de propriété intellectuelle sont en droit de mettre en place des mesures techniques pour permettre l'identification ou la protection de leurs œuvres ; chacun dispose d'un droit absolu au respect de son image et de sa vie privée.6.3.2 Garanties
En conséquence de quoi, le CLIENT s'engage et garantit EZIHOST.FR qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au contenu des pages du SITE. Le CLIENT assume donc à l'égard d'EZIHOST.FR toute responsabilité, y compris les frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.6.3.3 Propriété du SITE INTERNET
Le CLIENT demeure naturellement propriétaire des données, informations, fichiers de son SITE INTERNET, et plus généralement de tout contenu composant son SITE INTERNET, dans la limite des éléments appartenant à des tiers. EZIHOST.FR rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du SITE INTERNET. EZIHOST.FR ne pourra en conséquence être tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par le CLIENT de ce fait.6.4 Liens hypertextes
EZIHOST.FR rappelle que les liens hypertexte sont susceptibles de porter préjudice à des tiers. EZIHOST.FR invite le CLIENT en conséquence à s'assurer que les liens hypertexte qu'il met en place ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit à des tiers. EZIHOST.FR invite à cet égard le CLIENT à requérir l'autorisation des sites Internet vers lesquels son site interne pointe. Le CLIENT assume donc à l'égard d'EZIHOST.FR toute responsabilité, y compris frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésés.6.5 Données nominatives
EZIHOST.FR rappelle au CLIENT que la constitution de fichiers de données nominatives fait l'objet d'une réglementation. Le CLIENT s'engage donc à respecter les dispositions de la loi dite "Informatique et Libertés" n°78/17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable, et se soumettre à ce titre aux procédures de déclaration, d'autorisation et d'avis requis en fonction de la nature du fichier exploité. EZIHOST.FR invite le CLIENT à visiter le site Internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/, compétente en la matière, afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, s'enquérir des conseils et/ou avis de cette dernière.7 Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. Les informations seront mises à jour par l'interface web prévu à cet effet. Le CLIENT s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques d'EZIHOST.FR ou tenter de le faire. Le CLIENT s'engage expressément à n'utiliser le serveur qu'à des fins licites. Le CLIENT est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. Le CLIENT est responsable du contenu du site Internet et de l'ensemble des données communiquées. En conséquence, le CLIENT est responsable du contenu et des données de toutes natures qui sont stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat ; Le CLIENT déclare à EZIHOST.FR qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusés sur son site et/ou serveur. Le CLIENT s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. En cas de non-respect des obligations visées dans les conditions générales de vente, EZIHOST.FR est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie du service mise en cause. La suspension ou l'interruption du service pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement, le CLIENT étant redevable à EZIHOST.FR des sommes dues jusqu'à la fin de la durée du contrat.
8 Responsabilité eziHost.fr
8.1 Contenu
EZIHOST.FR n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le CLIENT, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas EZIHOST.FR ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés; sur son espace web par le client, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.8.2 Hébergement
EZIHOST.FR n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens pour ses prestations et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique qui sont connues du CLIENT. EZIHOST.FR ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dus aux perturbations du réseau de télécommunication, le CLIENT déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux des utilisateurs d'Internet, à certaines heures. En outre, EZIHOST.FR ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait le CLIENT. Si néanmoins, la responsabilité d'EZIHOST.FR découlant directement ou indirectement du présent bon de commande venait à être engagée, le montant des dommages-intérêts auquel EZIHOST.FR pourrait être condamnée est limité au montant annuel du présent bon de commande. Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le CLIENT supportera les conséquences des défauts de fonctionnement du serveur dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.8.3 Accès
EZIHOST.FR n'encourt aucune responsabilité du fait des informations que le CLIENT pourrait retirer du réseau par l'intermédiaire de l'accès qui lui est fourni. EZIHOST.FR n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau. EZIHOST.FR n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. EZIHOST.FR n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement du CLIENT et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir. EZIHOST.FR n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que le CLIENT aurait stockées sur son serveur, sauf en cas de faute lourde dont la preuve incomberait au CLIENT. EZIHOST.FR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Le CLIENT déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.8.4 Sécurité
La responsabilité de EZIHOST.FR ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage de la messagerie électronique du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par EZIHOST.FR.9 Résiliation
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent contrat, celui- ci pourra être rompu sous 30 jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent contrat peut être rompu par le client sous 30 jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception sans droit d'indemnité, ni remboursement.
10 Réclamations
Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à EZIHOST 163 cours Berriat, 38 000 Grenoble.
11 Droit de rétractation
Par dérogation aux conditions générales de service et conformément au Code de la Consommation en son article L 121-20-2 « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ». Le CLIENT reconnaît que l'enregistrement d'un nom de domaine auprès d'OVH constitue, du fait du choix opéré par le CLIENT sur le radical et l'extension retenus, la fourniture d'un tel bien personnalisé au sens de l'article précité. Dès lors, le CLIENT est expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l'enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le CLIENT lors du renouvellement de l'enregistrement
12 Cession de l'ESPACE WEB
Le CLIENT ne peut donc pas céder tout ou partie des droits et obligations résultant de la présente, ni même sous-louer, concéder un quelconque droit d'utilisation des Services à titre onéreux ou gratuit. Compte tenu du caractère technique de la prestation de EZIHOST.FR, EZIHOST.FR se réserve en revanche le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent contrat.
13 Suspension
13.1 Force majeure
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité du serveur dû aux perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à EZIHOST.FR ou hors de son contrôle. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de 30 jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans droits à des indemnités.13.2. Manquements
L'accès est suspendu de plein droit et le code invalidé si le paiement n'est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. En outre, EZIHOST.FR se réserve la possibilité de suspendre l'accès sans préavis ni indemnité s'il apparaît que le CLIENT utilise l'accès qui lui est fourni pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.14 Modifications
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les conditions générales en ligne peuvent faire l'objet d'une modification unilatérale de la part d'EZIHOST.FR. Toutes modifications des conditions générales de vente sera préalablement notifiée au CLIENT par Courrier Electronique, à l'adresse que le CLIENT aura indiqué dans la fiche de renseignements lors de votre adhésion aux SERVICES, 2 jours avant la prise d'effet, de la modification. Le CLIENT disposera alors de 30 jours pour accepter les modifications de la présente Charte. Si le CLIENT n'accepte par les modifications des conditions générales de vente, il pourra résilier les conditions générales de vente en informant au préalable EZIHOST.FR par le Courrier Electronique qui lui a été attribué par EZIHOST.FR.
15 Totalité de l'accord
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer dans le présent contrat.
16 Interprétation
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Toutefois, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
17 Attribution de compétence
Loi applicable à la présente Conditions Générales de Vente est régie par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente Conditions générales de vente seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux Tribunaux de Paris.
Version du 02/07/2009
